Amendement n° CD8

David Magnier RN · Article 2

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En clair

David Magnier a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 28 sur 64amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 8, supprimer le mot :

« notamment ».

II. – Au même alinéa 8, substituer au mot :

« programmes »

les mots :

« dossiers, fixés à six mois, ».

III. – À la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :

« , sont fixées par voie réglementaire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 2 de la proposition de loi rétablit l’article L. 561‑5 du code de l’environnement, qui prévoit un guichet unique pour l’instruction des demandes liées aux programmes d’actions de prévention des inondations. Cependant, le texte actuel ne fixe pas de délai précis pour cette instruction, ce qui peut entraîner des retards préjudiciables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.