Amendement n° CD471

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 5 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 2 porte diverses mesures inacceptables qu'il convient de supprimer :

- un risque d’affaiblissement de l’indépendance décisionnaire de l'Anses, notamment par l'obligation d'information préalable des ministères de tutelle avant la publication des décisions, et par la mise en place d'une procédure de contradictoire ;

- la réduction du rôle de l'Anses à l'établissement d'un calendrier d'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché en fonction des usages prioritaires définis par le ministère de l'agriculture au travers de la création d'un conseil d'orientation pour la protection des cultures ;

- la ré-autorisation sous dérogation des néonicotinoïdes, qui constitue un recul inadmissible pour la santé des pollinisateurs et pour la santé humaine ;

- l'épandage de pesticides par drones, désormais autorisé par dérogation et sous conditions, suite à la promulgation en avril 2025 de la loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés.