Amendement n° CD197

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui a pour objet d’une part de remettre en cause le principe de concertation au cours de la phase d’instruction d’une demande d’autorisation environnementale et d’autre part d’assouplir les règles en matière d’activité d’élevage.

Il est particulièrement paradoxal de constater d’un côté les problématiques d’acceptabilité sociale d’un certain nombre de projet d’installation agricole et vouloir de l’autre côté supprimer les réunions publiques en phase d’instruction de l’autorisation environnementale qui pourraient justement créer du dialogue entre les populations locales concernées, les porteurs de projets et les décideurs publics. La montée de la conflictualité dans la société nécessite au contraire de préserver et d’encourager tous les espaces de dialogue et de concertation existants pour apaiser les tensions, créer du consensus et entendre l’ensemble des parties prenantes ou concernées par un projet agricole.

Il est également regrettable de rendre facultatives les réponses du pétitionnaire aux avis mis en ligne, sauf concernant l’avis de l’autorité environnementale, ce qui constitue néanmoins un net recul en matière de débat public. Il faut se demander à quoi servent des avis mis en ligne s’ils ne trouvent pas de réponses.

Pa ailleurs cet amendement s’inscrit également en opposition à la proposition de relever les seuils des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), ce qui permettrait de contourner l’enquête publique et les autorisations environnementales.

Il est faux de faire croire que ces mesures seront de nature à répondre aux difficultés du monde agriculteur. Ces écrans de fumée empêchent le débat sur le revenu agricole, la concurrence déloyale, la nécessité de mieux préparer et adapter les filières au changement climatique, l’accès au foncier…