Amendement n° CD22

Emmanuel Blairy RN · Article 27

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En clair

Emmanuel Blairy a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 13 cosignataires, sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 213amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 66, après les mots :

« l’habitation, »

insérer les mots :

« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’objectif est d’éviter d’imposer des contraintes financières excessives aux petites communes rurales qui peinent déjà à boucler leurs budgets, tout en favorisant une transition énergétique adaptée à leurs capacités.