Amendement n° CD48

Fabrice Roussel SOC · Article 22 quinquies

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En clair

Fabrice Roussel a déposé cet amendement le 23 mai 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 80amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dés lors que cette demande porte sur du matériel à caractéristiques techniques équivalentes n’entraînant pas d’augmentation significative de l’emprise au sol, de la hauteur ou de la puissance installée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de précision du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer ce rééquipement dans un cadre juridiquement sécurisé, proportionné.

L’accélération du déploiement des énergies renouvelables constitue un pilier essentiel de la stratégie nationale de neutralité carbone, telle que définie à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Pour atteindre les objectifs climatiques fixés par la France et par l’Union européenne, il est impératif de faciliter le renouvellement des équipements de production d’énergie renouvelable, notamment lorsqu’ils arrivent en fin de vie ou deviennent technologiquement obsolètes. Cela inclut en particulier le rééquipement (« repowering ») des installations existantes situées en zones d’accélération.

À titre d’exemple, une éolienne installée il y a une quinzaine d’années peut aujourd’hui faire l’objet d’un rééquipement par un mât de même hauteur, intégrant une nacelle plus performante ou des pales plus efficaces, sans modification notable de l’empreinte au sol, du gabarit, ni du paysage perçu. Dans ce contexte, la relance d’une instruction longue et complexe peut être perçue comme redondante et contre-productive, tant pour les collectivités que pour les citoyens riverains qui ont déjà accepté le projet initial.

En parallèle, ce dispositif renforce l’acceptabilité sociale des projets, qui est un enjeu déterminant pour la réussite de la transition énergétique. La saturation des processus administratifs par des projets peu ou pas modifiés alimente l’incompréhension locale et peut nuire à la confiance des citoyens dans la gouvernance de l’énergie. Clarifier les règles, accélérer les procédures lorsque cela est justifié, tout en maintenant des garanties environnementales solides, participe à l’établissement d’un contrat de confiance entre les porteurs de projets, les autorités publiques et les populations.