Amendement n° CD46

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Fabrice Roussel a déposé cet amendement le 23 mai 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 80amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2026, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs.

« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent article précise :

« 1° Les objectifs en matière d’approvisionnement en uranium de tous types et en matières premières critiques ;

« 2° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de très faible activité ;

« 3° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de faible et moyenne activité à vie courte ;

« 4° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité ;

« 5° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologique profonde ;

« 6° Les priorités d’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacrés permettant de les atteindre ;

« II. – Les dispositions du IV de l’article L. 121‑8 sont applicables au présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer au sein du code de l’environnement, une loi de programmation quinquennale entièrement dédiée au cycle de vie du combustible nucléaire notamment sur l’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques ainsi que sur la valorisation des différents types de déchets radioactifs.

Le cycle du combustible constitue un enjeu majeur, or nous sommes aujourd’hui confrontés à un manque de solutions en matière d’entreposage. L’entreposage dans les piscines d’ORANO à La Hague sera à saturation d’ici 2030 alors que les besoins augmentent d’environ 100 tonnes par an. Même si l’objectif est d’augmenter la quantité de combustibles usés dans trois des piscines actuelles (C, D, E) de La Hague pour gagner jusqu’à environ 30 % de places supplémentaires, l’éventuelle relance du nucléaire accentuera les besoins dans les prochaines années.

En matière de gestion des déchets nucléaires, l’actuel plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (2022‑2026) arrive à son terme et le futur plan revêtira une importance singulière dans le cadre de la relance de la filière nucléaire actée par le Président de la République.

Le retard pris en matière de programmation pluriannuelle de l’énergie et l’absence d’un débat sur notre mix énergétique au Parlement rendent aujourd’hui plus difficiles les prévisions en matière de gestion des déchets nucléaires qui dépendent largement dans les prochaines années de l’ampleur de la relance nucléaire.

C’est la raison pour laquelle le futur plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs devra largement s’appuyer sur la future PPE et nécessitera une loi ad hoc afin d’anticiper les capacités de stockage des sites existants, développer de nouvelles installations et garantir aux français une transparence totale sur ces questions sensibles.