Amendement n° CD28

Manon Bouquin RN · Après l'article 16 bis

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Manon Bouquin a déposé cet amendement le 23 mai 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 80amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :

« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement entre en cohérence avec l'article 16 bis et permet d'inscrire dans le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) la perspective de requalification des matières radioactives comme stock stratégique.

Le dispositif vise à renforcer le contenu du PNGMDR en y intégrant explicitement une section consacrée aux perspectives de valorisation des matières radioactives.

Aujourd’hui, le PNGMDR recense les modes de gestion existants, les besoins d’installations, les objectifs de recherche et les solutions techniques pour les déchets et matières radioactives. Toutefois, la valorisation des matières radioactives, bien qu’abordée dans les pratiques et les recommandations récentes, ne fait pas l’objet d’une obligation de présentation structurée et prospective dans la loi.

L’ajout proposé permettrait :

• De donner une meilleure visibilité sur les procédés de valorisation existants et en développement, ainsi que sur les catégories de matières concernées.

• D’encourager l’innovation et la recherche en matière de valorisation, en lien avec la contribution à l’économie circulaire du secteur nucléaire.

• De renforcer l’anticipation dans la gestion des matières radioactives.

• De faciliter l’adaptation du plan aux évolutions technologiques et à la politique énergétique nationale.