Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
Amendement n° CD26
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En clair
Peio Dufau a déposé cet amendement le 16 nov. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 12 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étudier dès à présent la possibilité de la création d’une société publique de gestion afin que l’État ne soit pas pris de court et se redote de toute l’ingénierie nécessaire à la bonne maitrise publique des autoroutes. Là où ou le modèle actuel voit des concessions privées dégager des profits astronomiques, l’affectation des ressources provenant des péages vers les collectivités territoriales et l’AFITF permettraient d’assurer la modernisation de nos infrastructures ferroviaires et de développer des politiques de mobilités durables en accord avec les engagements climatiques de la France.
Son sort
Auteurs 8
- SOC 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 417
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000026
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0417