Amendement n° II-CD174

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En clair

Peio Dufau a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 50 sur 239amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	+230 000 000 €	+230 000 000 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	−230 000 000 €	−230 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pérenniser les mesures sectorielles de soutien au fret ferroviaire.

Des mesures sectorielles de soutien au fret ferroviaire ont été mises en place pour la première fois en 2021 à hauteur de 170 M€ par an. Ces mesures incluent essentiellement une aide pour le transport de wagons isolés, des aides pour les opérateurs de transport combiné ainsi que des aides au démarrage des autoroutes ferroviaires.

Ces mesures de soutien donnent de la visibilité au secteur dans son ensemble, protègent ses capacités d’investissement à long terme et lui permettent de contribuer aux objectifs de décarbonation des transports en France. Les aides sectorielles avaient fait l’objet d’annonces de la part du ministre des Transports (Clément Beaune, puis Patrice Vergriete) qui souhaitaient les prolonger jusqu’en 2030 et en rehausser le montant global à 200 M€ par an (+30M pour l’aide au wagon isolé).

Il est dès lors essentiel de formaliser cette prolongation.

Tel est le sens du présent amendement issu des discussions avec la SNCF.

Afin de respecter les contraintes de recevabilité financière, le présent amendement propose donc :

- de majorer de 230 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 41« Ferroviaire » du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports » ;

- de réduire en conséquence de 230 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».