Amendement n° II-CD153

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En clair

Gérard Leseul a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 50 sur 239amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	−2 000 000 €	−2 000 000 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	+2 000 000 €	+2 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens humains de la future Autorité de sûreté des sites nucléaires (ARSN), malgré notre opposition forte au projet de fusion entre l'IRSN et l'ASN.

Lors de son audition en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, le président sortant de l'ASN, Bernard Doroszczuk a tenu à souligner que le risque de voir le budget réduit de 25% l'année prochaine mettrait la structure dans l’incapacité de fonctionner.

Malgré notre opposition ferme au très mauvais projet de fusion entre l'IRSN et l'ASN qui va désorganiser la sûreté nucléaire française, le groupe Socialistes et apparentés, par souci de responsabilité, propose de renforcer les moyens humains de la future ARSN.

La sûreté nucléaire doit être une priorité nationale, toutes les actions nécessaires doivent être mises en place pour renforcer les contrôles dans les prochaines années.

Entre la poursuite du grand carénage pour les centrales existantes et la perspective du programme nouveau nucléaire, l’ASNR doit pouvoir bénéficier d’un renforcement de ses effectifs de l’ordre de 20 ETP par an, sur un programme pluriannuel de 5 ans.

Pour ce faire, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 « Personnels œuvrant pour la politique en matière de sûreté nucléaire et radioprotection du programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » à hauteur de 2 000 000 euros ; il minore l’action 01 « Routes - Développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 2 000 000 d’euros.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.