Amendement n° II-CD92

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En clair

Denis Fégné a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 50 sur 239amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 60 du projet de loi de finances pour 2025 qui vise à mettre fin à l’envoi automatique du chèque énergie.

Déjà, la suppression en 2023 de la taxe d’habitation pour les résidences principales a laissé un vide dans le fonctionnement du chèque énergie. Les informations récoltées dans le cadre de cette taxe permettaient en effet d’identifier les ménages éligibles au dispositif. Pour pallier ce manque, en 2024, l’administration a retenu la même liste de foyers qu’en 2023. Mais près d’un million de ménages pouvant prétendre au chèque énergie ne l’ont finalement pas reçu et le Gouvernement a été contraint d’ouvrir un guichet de réclamation en ligne courant juillet.

Avec cet article 60, le Gouvernement passe une étape supplémentaire en voulant faire des économies sur le dos du non recours aux droits.

Les associations de défense des consommateurs craignent à juste titre une explosion du « non-recours » au chèque énergie si la fin de l’envoi automatique est validée.