Amendement n° CD13

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En clair

Frédéric-Pierre Vos a déposé cet amendement le 8 févr. 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2028 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement tend à retarder de 2026 à 2028 la mise en application de l’interdiction des produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

La date du 1er janvier 2026 est bien trop rapprochée, alors qu’une interdiction imposerait aux industriels des changements importants dans la ligne de production, en l’absence de donnée précises sur la dangerosité des substances qu’elles utilisent.

Il convient de noter que l’usage des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est déjà encadré par des textes internationaux (convention de Stockholm de 2001) et européens (règlement REACH 1907/2006) auxquels il n’est en réalité nul besoin d’ajouter.

Une révision de ladite directive REACH est, du reste, prévue pour l’année 2028.