Amendement n° CD12

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En clair

Frédéric-Pierre Vos a déposé cet amendement le 8 févr. 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 12 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« IV. – Le Gouvernement établit par décret trois listes sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées :

« 1° Une liste verte pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ne présentant pas de danger pour la santé humaine ;

« 2° Une liste rouge désignant les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées qui représentent un danger pour la santé humaine ;

« 3° Une liste grise pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dont l’état des connaissances scientifiques ne permet pas de se prononcer sur leur dangerosité ou non dangerosité. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement tend à ce que soit dressé par le Gouvernement une liste permettant aux acteurs économiques comme aux consommateurs de connaître immédiatement l’état des connaissances sur le danger ou l’absence de danger que représente chaque substance perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, y compris lorsqu’il n’est pas encore possible de les classer définitivement dans l’une ou l’autre catégorie.

La publication d’une telle liste répondra aux impératifs, à la fois de protection des consommateurs et de sécurité juridique pour les acteurs économique.