Amendement n° CD7

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En clair

Pierre Meurin a déposé cet amendement le 7 févr. 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 12 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la deuxième occurrence du mot :

« rejets »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La présente proposition de loi envisage d’imposer aux entreprises « de tendre vers la fin des rejets » de PFAS dans un délai de cinq ans.

Comment ce délai a été choisi ? Pourquoi cinq ans et pas plus ou moins ?

Si les entreprises françaises visent à atteindre la fin de ces rejets, elles ne sont pas encore prêtes. Avec une telle mesure, le Parlement et le Gouvernement seront responsables de la fermeture d’entreprises françaises qui contribuent à l’enrichissement de nos territoires. Une fois que ces entreprises auront quitté la France, nos concitoyens seront obligés d’acheter des produits qui ne seront plus produits en France mais importés avec des normes sanitaires et environnementales beaucoup moins exigeantes.

Il convient de supprimer cet alinéa.