Amendement n° CD6

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En clair

Pierre Meurin a déposé cet amendement le 7 févr. 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 12 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« mise à la disposition du public par voie électronique et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement d'appel.

L’alinéa 15 vise à créer une carte dans laquelle les sites émetteurs de PFAS ou ayant émis des PFAS seraient visibles au public.

Si cette démarche part d’une bonne intention, elle interroge. D’une part, elle peut créer une forte inquiétude pour la population sans qu’aucune solution ne puisse être trouvée. Cette proposition de loi prévoit déjà un plan interministériel de dépollution des eaux et une attention accrue aux PFAS supervisée par les ARS. Aussi, pourquoi rendre public cette carte ?

Derrière cette publicité, une crainte émerge. Celle de vouloir cibler des entreprises et de ruiner leur notoriété, leur dynamisme et leur production. Aujourd’hui, les entreprises ont conscience de la dangerosité de certains PFAS et font tout pour empêcher la contamination des populations.

On ne peut pas souhaiter de réindustrialiser la France, de relancer notre économie, d’augmenter l’exportation de produits de qualité, de faire du made in France le mantra de notre économie et « en même temps » cibler ces entreprises. Un climat de confiance doit être instauré. C’est la raison pour laquelle il faut supprimer cette mesure.