Amendement n° CD1

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En clair

Emmanuel Blairy a déposé cet amendement le 7 févr. 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 12 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« à 100 euros par cent grammes »

les mots :

« par décret ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La fixation d’une redevance à 100 euros par 100 grammes de PFAS rejetés par l’industrie pose problème. Pourquoi ce montant ? Il ne tient pas compte des efforts déjà réalisés par les entreprises pour limiter leurs émissions. Il est injuste de taxer des industriels qui traitent déjà une eau polluée en amont.

De plus, les entreprises investissent déjà massivement dans des technologies de dépollution. Une redevance trop lourde reviendrait à les taxer deux fois, ce qui risque de freiner l’innovation et la compétitivité. Plutôt que de ponctionner, il faut les soutenir dans leur transition environnementale et leur faire confiance.

Enfin, une taxation excessive risque d’affaiblir l’industrie française, en favorisant les délocalisations vers des pays moins contraignants. L’objectif doit être d’inciter à la réduction des polluants, et non de pénaliser ceux qui font déjà des efforts. Fixer le montant par décret permettra une adaptation plus souple et plus juste, tenant compte des réalités économiques et environnementales.