Amendement n° CD28

Sophie Taillé-Polian EcoS · Article 3

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 25 sur 67amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 3 de cette proposition de loi.

Cet article allonge les délais de déclaration individuelle d’intention de grève et de rétractation. Sous couvert d’améliorer l’organisation du service, il rigidifie encore l’exercice du droit de grève et réduit la capacité des salariés à décider librement de se mobiliser ou de se retirer d’un mouvement.

Il s’agit d’une contrainte supplémentaire, à visée dissuasive, qui porte une atteinte disproportionnée à l’exercice effectif du droit de grève.

Plutôt que de renforcer ces obligations déclaratives pour faire pression sur les salariés ou les dissuader de faire grève, il convient d’améliorer le fonctionnement du cadre issu de la loi de 2007, en prenant réellement au sérieux les dispositifs d’alarme sociale et de dialogue.

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 3.