Amendement n° CE1

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui entend revenir sur les dispositions adoptées dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026. Contrairement à ce que laisse entendre cette proposition de loi, le législateur n’a pas procédé à une réautorisation générale et inconditionnelle de l’acétamipride et du flupyradifurone. Il a prévu un mécanisme dérogatoire, strictement circonscrit à certaines productions agricoles confrontées à des difficultés phytosanitaires particulières. Cette distinction est fondamentale car une dérogation n’est pas une autorisation automatique ni une remise en cause générale du cadre de protection sanitaire et environnementale. Elle constitue une faculté exceptionnelle, soumise à des conditions précises, dont la mise en œuvre repose notamment sur l’intervention de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), autorité compétente en matière d’autorisation des produits phytopharmaceutiques. Il s’agit de permettre que l’éventuelle utilisation de ces substances soit appréciée dans un cadre réglementaire défini, au regard des risques identifiés et des solutions effectivement disponibles pour les filières concernées. La suppression de ce dispositif reviendrait à écarter par principe toute possibilité de dérogation, indépendamment des circonstances particulières rencontrées par les producteurs et sans laisser à l’autorité compétente la possibilité d’examiner les demandes dans les conditions prévues par la loi.