Amendement n° CE1114

Jean-René Cazeneuve EPR · Après l'article 18

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En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 6 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 315‑1 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le mot : « agricole » est supprimé ;

« 2° À la fin de l’article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’intrusion a lieu dans un local à usage agricole ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’intrusion dans un bâtiment agricole constitue une menace grave, pouvant avoir plusieurs conséquences néfastes sur l’agriculteur, son activité et sa réputation. Au-delà de la violation de propriété, elle peut exposer les animaux à des risques sanitaires majeurs (introduction de pathogènes, rupture des protocoles biosécurité) et engendre un stress préjudiciable aux élevages. Des sanctions renforcées sont indispensables pour protéger un outil de production stratégique, garant de notre souveraineté alimentaire.