Amendement n° CE1111

Jean-René Cazeneuve EPR · Après l'article 12

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En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 6 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 142‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, parmi les candidats à la cession d’un bien acquis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, au moins un projet est présenté par une personne publique, ou soutenu par une telle personne, la décision d’attribution revient à l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 141‑1‑2. L’autorité administrative se prononce dans un délai de deux mois à compter de la transmission du dossier complet par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural. Le présent alinéa ne s’applique pas si la personne publique candidate à l’acquisition du bien a préalablement conclu une convention avec cette société. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les Safer exercent leurs missions sous le contrôle de l’État, matérialisé par la présence d’un commissaire du Gouvernement. Toutefois, lorsqu’elles décident de l’attributaire d’un bien rétrocédé, leur décision n’est soumise à aucune approbation préfectorale formelle, même lorsqu’une personne publique soutient l’un des projets candidats.

Cette situation peut conduire à ce qu’un projet d’intérêt général porté ou soutenu par une collectivité territoriale, l’État ou l’un de ses établissements publics soit écarté sans que l’autorité de l’État ne soit en mesure d’en apprécier la pertinence au regard des objectifs fondamentaux fixés à l’article L. 1 du code rural.

Le présent amendement y remédie en confiant la décision d’attribution au préfet dès lors qu’au moins un projet candidat bénéficie du soutien d’une personne publique, garantissant ainsi que l’intérêt général est dûment pris en compte sans bloquer le fonctionnement ordinaire des Safer