Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Sous-amendement n° CE1103
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En clair
Jean-René Cazeneuve a déposé ce sous-amendement le 4 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 4 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au troisième alinéa, après le mot :
« minimale »
Insérer les mots :
« , d’au moins un an, »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Préciser que la durée minimale dont la fixation est renvoyée à un décret en Conseil d’État est au moins égale à un an.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Jean-René Cazeneuve EPR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2632
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CE985
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B2632P0D1N001103
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2632