Amendement n° CE992

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En clair

Éric Martineau a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Le propriétaire de la parcelle où se situe l’espace de transition végétalisé est responsable de la mise en œuvre des actions de lutte contre l’enfrichement, ainsi que de protection et de gestion durable des haies mentionnées à la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’environnement.

« En cas d’absence de respect de ces obligations, le représentant de l’État dans le département peut mettre en demeure le propriétaire de la respecter. Il peut également faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à garantir la mise en oeuvre opérationnelle de la mesure de l’article 11, qui prévoit que les aménageurs intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé, situé en dehors des zones dévolues à l’agriculture, entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés.

Des mesures de lutte contre l’enfrichement doivent être mises en œuvre au sein de ces espaces de transition végétalisés, afin de ne pas compromettre l’activité agricole au sein des parcelles adjacentes.

À la suite de la promulgation de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture en mars 2025, cet amendement intègre également des obligations en matière de protection et de gestion durable des haies : cette loi a ainsi ajouté les articles L. 412‑21 à L412‑28 au code de l’environnement.