Amendement n° CE168

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En clair

Françoise Buffet a déposé cet amendement le 28 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 4 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'extension des expérimentations de tunnels de prix à d’autres secteurs que celui de la viande bovine constitue une attente forte des agriculteurs. Ce mécanisme permet en effet de prévenir les situations de vente à perte tout en préservant la flexibilité nécessaire aux échanges commerciaux.

Toutefois, le présent article conditionne le démarrage de l’expérimentation à une demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente, or les interprofessions regroupent l’ensemble des acteurs de la filière, de l’amont à l’aval, dont les intérêts économiques peuvent être divergents, voire opposés, notamment en matière de formation des prix.

Il est donc proposé de supprimer la demande de l'interprofessionnel pour permettre au pouvoir réglementaire de fixer la date de départ de l’expérimentation.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.