Amendement n° CE39

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En clair

Dominique Potier a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 81amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« projets portés »,

insérer les mots :

« en concertation » ;

II. – À la même troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ou par »

la ponctuation :

« , » ;

III. – À la même troisième phrase de l’alinéa 6, après la référence :

« 1° »,

insérer les mots :

« et la chambre d’agriculture territorialement compétente telle que définie à l’article L510‑1 du code rural et de la pêche maritime ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser que les projets financés sur la base de la contribution versée au titre du partage de la valeur agrivoltaïque doivent faire l’objet d’une concertation entre l’EPCI et la chambre d’agriculture concernés.