Amendement n° CE38

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En clair

Dominique Potier a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 81amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« fonds »,

insérer les mots :

« accessibles à l’ensemble à l’ensemble des agriculteurs du territoire, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir à l’ensemble des agriculteurs d’un territoire concerné par la mise en place d’installations agrivoltaïques l’accès aux fonds de contribution en faveur des projets visant à la structuration économique des filières agricoles, à l’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques ou à la transition agroécologique.

La philosophie de l’article 1er relatif au partage de la valeur généré par les installations agrivoltaïques doit être explicitée et renforcée. Tel est le sens du présent amendement.