Amendement n° CE25

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En clair

Dominique Potier a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 81amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« exploitation »

le mot :

« exploitant ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à assurer une part équitable en matière de développement de l’agrivoltaïsme pour chaque exploitant, dans une logique de partage du potentiel de développement pour faire bénéficier le plus grand nombre d’agriculteurs.

En l’état, le seuil de 5MWc crée une injustice majeure pour les exploitants regroupés au sein de GAEC.