Amendement n° CE650

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En clair

Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 14 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 42 à 46.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de supprimer la création du conseil d'orientation pour la protection des cultures créé par cette proposition de loi.

En effet, si la création de ce conseil est nécessaire, le dispositif, tel que défini dans cette proposition de loi, conduirait à prioriser les dossiers qui comportent des enjeux économiques pour les filières de production au détriment d’autres préoccupations comme que le traitement de dossiers qui présentent problématique sur le plan sanitaire ou environnemental. De ce fait, ce conseil conduirait à prioriser l’enjeu économique sur des enjeux clefs tels que l’impact sur la santé et les risques pour l’environnement.

Pour ces raisons, il cet amendement propose de supprimer ce conseil d'orientation pour la protection des cultures.