Amendement n° CE598

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Mélanie Thomin a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 16 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance en matière de régime de prévention et de sanction des atteintes à la protection des végétaux prévu aux titres V et VII du livre II du code rural et de la pêche maritime.