Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° CE471
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En clair
Dominique Potier a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 16 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dès lors que ces installations s’inscrivent dans le cadre d’un groupement agricole d’exploitation en commun mentionné au chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime et dont le nombre d'associés est au moins égal à trois.»
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir compte des groupements agricoles d’exploitation en commun qui représentent des modes d’organisations vertueux mais qui demeurent à ce stade évincés du présent texte de loi.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 12
- SOC 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 856
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000471
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0856