Amendement n° CE218

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En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 10 janv. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 13 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés, » .

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les mahorais, qu’ils soient professionnels, personnels administratifs ou simples citoyens, savent qu’une large partie des constructions sur l’archipel ne disposent pas de permis de construire.

Émettre cette réserve peut paraître de bon sens dans l’hexagone, mais prend une tournure tout autre à Mayotte où elle « illégaliserait » un grand nombre de reconstruction d’habitations.