Amendement n° CE212

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 10 janv. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 14 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l'alinéa 1, substituer au mot :

« mentionnée »

le mot :

«mentionnés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article, dans sa forme actuelle, ouvre la possibilité que l'ensemble des projets publics soient entre les mains d'une seule et même structure, possiblement privée, internationale ou issue de France hexagonale, ce qui pourrait donc porter atteinte au tissu économique local. Cet amendement vise à s'assurer que cet article ne vise pas à ouvrir la possibilité d'un marché unique pour l'ensemble des marchés publics mais bien à ceux définis au premier alinéa de l'article 11.