Amendement n° CE208

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En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 10 janv. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 13 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les moyens financiers et humains ne sont pas suffisants pour garantir la délivrance d'autorisation d'urbanisme dans un délai de quinze jours suivant la réception d'un dossier. Alors, faire valoir ce retard dans le temps de réponse comme une autorisation serait une porte ouverte à un ensemble de projets fonciers tous azimuts, non-adaptés, incohérents et ne respectant pas un ensemble de normes auxquelles on ne peut déroger, en particulier dans des zones particulièrement à risque. Ce présent amendement vise donc à s'assurer qu'une absence de réponse ne vaut pas un avis favorable ou acceptation tacite.