Amendement n° CE20

Olivia Grégoire EPR · Après l'article unique

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En clair

Olivia Grégoire a déposé cet amendement le 8 nov. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 13 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 3262‑5 du code du travail, les mots : « ou un détaillant en fruits et légumes », sont remplacés par les mots : « ou par un autre commerce de distribution alimentaire ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, en lien avec celui proposant la pérennisation de la dérogation qui permet l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de denrées alimentaires, vient clarifier le champ d’application de l’utilisation des titres-restaurant.