Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Amendement n° CE15
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En clair
Annaïg Le Meur a déposé cet amendement le 30 nov. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 20amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après le mot :
« pénale »,
supprimer la fin de la première phrase l’alinéa 8.
II. – Supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement propose de renvoyer le montant de l’amende à la libre appréciation du juge.
Son sort
Auteurs 10
- EPR 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 518
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000015
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0518