Sous-amendement n° CE632

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En clair

Marie-Noëlle Battistel a déposé ce sous-amendement le 3 juin 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 4 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 625amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au second alinéa, après la première occurrence du mot :

« habitation »,

insérer les mots :

« permettant d’atteindre au moins la classe D ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l’objectif de gain énergétique de deux classes doit permettre a minima d’atteindre la classe D, qui doit devenir, en cohérence avec les dispositions de la loi climat et résilience, le niveau minimal d’exigence pour le bâti existant, sauf les cas d’exceptions déjà prévus par la loi.

Cette précision affecterait exclusivement les logements classés G et G+, considérant que l’atteinte de classe E ne saurait être suffisante pour remplir nos objectifs en matière de rénovation énergétique du parc de logements.