Amendement n° CE229

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En clair

Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 28 mai 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 4 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 625amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 15 insérer l’alinéa suivant :

« 4° septies A De privilégier et de soutenir prioritairement les projets en toiture des bâtiments, sur ombrières, sur les délaissés et carrières et sur les surfaces déjà artificialisées ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à privilégier le développement de la production d’électricité par énergie solaire sur les toitures de bâtiments, délaissés et surfaces déjà artificialisées afin que la transition énergétique soit pleinement cohérente avec la transition écologique ce qui suppose la protection de la biodiversité et l’absence de mise en concurrence entre les usages agricoles et forestiers et la réalisation de fermes solaires.

Si nous ne sommes pas opposés aux opérations comme l’agrivoltaïsme, dont nous avons largement contribué à la définition du cadre juridique, la priorité en volume comme s’agissant des soutiens publics doit peser sur les bâtiments et surfaces artificialisés afin d’optimiser ces gisements.