Amendement n° AC19

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En clair

Alexandre Sabatou a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 30amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« bénéficie »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« des droits prévus au présent chapitre. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à assurer une approche juridiquement concrète de la protection des droits des joueurs de jeux vidéo.

La reconnaissance de droits dont les modalités d’application ne sont pas précisément définies risque de créer des attentes auxquelles les éditeurs ne seraient pas toujours en mesure de répondre, notamment en cas de cessation d’activité ou de difficultés financières. La formulation actuelle pourrait être source d’insécurité juridique et de contentieux.

Il apparaît ainsi préférable de garantir aux joueurs des droits concrets, qu’ils peuvent exercer effectivement, plutôt que de faire reposer leur protection sur un slogan qui ouvre la voie à des contentieux.