Amendement n° AC36

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En clair

Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 21 mai 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 26 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 48 sur 158amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :

« La deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :

« 1° À la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III, l’article L. 312‑16 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « de manière obligatoire » ;

« b) À la deuxième phrase, après le mot : « séances », est inséré le mot : « obligatoires » ;

« 1° bis Le chapitre II du titre IV du livre IV est ainsi modifié : »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement d’appel, le Groupe Socialistes et apparentés souhaite rappeler la nécessité de rendre véritablement effectif l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) en explicitant que ce dispositif est bien obligatoire.

Ce dispositif est en effet très largement inappliqué : depuis sa mise en place en 2001, il n’aurait bénéficié qu’à 15 % des élèves. 25 % des établissements scolaires déclarent en effet ne l’avoir jamais mis en œuvre.

La loi de 2001 a pourtant introduit dans le code de l’éducation un article L. 312‑16 qui prévoyait qu’une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupe d’âge homogène ». Cependant des obstacles persistants ont entravé la mise en place de cette politique éducative.

À l’instar des formations à la prévention et à la détection des violences contre les enfants, nous considérons que les formations Evars sont essentielles pour lutter contre les violences commises par des adultes. Elles peuvent en effet contribuer à aider un enfant ou un adolescent à mettre des mots sur le comportement déviant d’un adulte et à le dénoncer.

Ainsi le Gouvernement doit urgemment lever les obstacles au déploiement de cette politique, en permettant notamment des moyens humains et financiers conséquents.