Amendement n° AC31

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En clair

Pierrick Courbon a déposé cet amendement le 23 janv. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 28 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 15 sur 52amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Les modalités de cet agrément sont fixées par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article prévoit la création d’une plateforme nationale qui recenserait les ressources pédagogiques ainsi que les organismes et associations « agréés » en matière d’éducation à l’alimentation. Cette notion n’est pas suffisamment encadrée. Le texte ne précise ni l’autorité compétente, ni la procédure. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés permet de renvoyer à un décret le soin de préciser les modalités. Ce renvoi permet de cadrer de manière transparente les conditions d’agrément (critères, procédure, durée…) ainsi que les modalités de contrôle, de suspension ou même de retrait.