Amendement n° II-AC417

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En clair

Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 4 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 100 sur 528amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	0 €	0 €
Enseignement scolaire public du second degré	+27 500 000 €	+27 500 000 €
Vie de l'élève	0 €	0 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	−27 500 000 €	−27 500 000 €
Soutien de la politique de l'éducation nationale	0 €	0 €
Enseignement technique agricole	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accorder des crédits suffisants au budget bénéficiant aux élèves allophones du second degré pour s’assurer de leur pleine réussite à l’école.

L’Éducation nationale prévoit en effet un soutien en français pour les élèves dont le français n’est pas la langue première au sein d’unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour les élèves inscrits dans un cursus ordinaire. Au terme de leur soutien au sein de ces unités pédagogiques, les élèves s’insèrent en classe ordinaire. La réussite éducative des élèves allophones est conditionnée par leur accès à ces unités pédagogiques, et par la qualité de ces dernières.

Au cours de l’année scolaire 2023‑2024, dans le second degré, 1 493 jeunes supplémentaires ayant des besoins éducatifs particuliers dans le domaine de l’apprentissage du français langue seconde (FLS) étaient scolarisés en France par rapport à 2022‑2023, pour atteindre 50 000 élèves.

Le projet annuel de performances (PAP) de ce projet de loi de finances 2026 nous indique qu’entre 2021 et 2024, le nombre d’élèves allophones scolarisés en France dans le second degré est passé de 42 000 élèves à 50 000 élèves, soit une hausse de près de 20 %.

Malgré cette hausse, la Cour des Comptes relevait déjà en 2023 une stabilité des crédits budgétaires spécifiques pour les programmes bénéficiant aux élèves allophones.

Pour maintenir une dépense par élève stable et ainsi répondre au mieux aux besoins des élèves allophones, le budget alloué aux dispositifs de soutien des élèves allophones doit augmenter à hauteur de l’augmentation du nombre d’élèves.

Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’UNICEF.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :

– abonde de 27 500 000 € en CP et en AE au titre 2 de l’action 6 – Besoins éducatifs particuliers – du programme 141 – Enseignement scolaire public du second degré ;

– retire 27 500 000 € en CP et en AE au titre 2 de l’action 11 – Remplacement – du programme 139 – Enseignement privé du premier et du second degré.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.