Amendement n° II-AC416

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En clair

Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 4 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 100 sur 528amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	+14 500 000 €	+14 500 000 €
Enseignement scolaire public du second degré	0 €	0 €
Vie de l'élève	0 €	0 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	−14 500 000 €	−14 500 000 €
Soutien de la politique de l'éducation nationale	0 €	0 €
Enseignement technique agricole	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accorder des crédits suffisants au budget bénéficiant aux élèves allophones pour s’assurer de leur pleine réussite à l’école.

L’Éducation nationale prévoit en effet un soutien en français pour les élèves dont le français n’est pas la langue première au sein d’unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour les élèves inscrits dans un cursus ordinaire. Au terme de leur soutien au sein de ces unités pédagogiques, les élèves s’insèrent en classe ordinaire. La réussite éducative des élèves allophones est conditionnée par leur accès à ces unités pédagogiques, et par la qualité de ces dernières.

Au cours de l’année scolaire 2023‑2024, dans le premier degré, 38 500 enfants ayant des besoins éducatifs particuliers dans le domaine de l’apprentissage du français langue seconde (FLS) étaient scolarisés en France. Malgré la légère diminution de leur nombre par rapport à 2022‑2023 (-6 % dans le premier degré), il convient de s’intéresser à l’évolution du nombre d’élèves sur plusieurs années : entre 2020‑2021 et 2023‑2024, le nombre d’élèves allophones scolarisés dans le premier degré a augmenté de près de 34 %.

Malgré cette hausse, la Cour des Comptes relevait déjà en 2023 une stabilité des crédits budgétaires spécifiques pour les programmes bénéficiant aux élèves allophones. Entre 2020 et 2024, l’évolution du nombre d’élèves allophones scolarisés dans le premier et dans le second degré n’est pas en adéquation avec l’évolution de la part du budget dédié aux besoins éducatifs particuliers bénéficiant aux élèves allophones.

Pour maintenir une dépense par élève stable et ainsi répondre au mieux aux besoins des élèves allophones, le budget alloué aux dispositifs de soutien des élèves allophones doit augmenter à hauteur de l’augmentation du nombre d’élèves.

Ainsi, nous proposons d’augmenter le budget de 14,5 millions d’euros pour le premier degré.

Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’UNICEF France.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :

– abonde de 14 500 000 € en CP et en AE sur le titre 2 de l’action 3 – Besoins éducatifs particuliers – du programme 140 – Enseignement scolaire public du premier degré ;

– retire 14 500 000 € en CP et en AE sur le titre 2 de l’action 11 – Remplacement – du programme 139 – Enseignement privé du premier et du second degré.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.