Amendement n° II-AC362

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En clair

Pierrick Courbon a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 4 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 100 sur 528amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	0 €	0 €
Enseignement scolaire public du second degré	0 €	0 €
Vie de l'élève	+30 000 000 €	+30 000 000 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	0 €	0 €
Soutien de la politique de l'éducation nationale	−30 000 000 €	−30 000 000 €
Enseignement technique agricole	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à soutenir les moyens dédies aux médecins scolaires.

La situation de la médecine scolaire ne cesse de se dégrader :

– 1459 médecins titulaires en 2009, 1233 en 2016, 918 (dont seulement 743 en activité) en 2021 et 500 à la dernière rentrée avec une diminution prévisionnelle de 100 médecins par an,

– deux revalorisations salariales indiciaires seulement en 34 ans depuis la création du corps en 1991,

– les salaires (traitement plus primes) de très loin les plus bas de tous les médecins fonctionnaires,

– une revalorisation promise en 2024, à hauteur de 500 euros bruts mensuels qui s’est transformée en une prime de 75 euros bruts mensuels, là où les médecins scolaires réclament une revalorisation indiciaire.

Résultat : faute de médecins scolaires, le Gouvernement prévoit que la visite médicale de 6ème puisse être effectuée par un infirmier ou un psy EN.

À l’heure où 30 % des enfants n’ont pas de médecins traitants et où l’accès à la pédopsychiatrie est de plus en plus difficile alors que les indicateurs de santé mentale sont alarmants, il est essentiel d’assurer la présence de médecins dans les établissements scolaires.

Cet amendement vise donc à accroître les moyens de la médecine scolaire.

Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose en AE et CP :

– d’abonder l’action n° 02 « santé scolaire » du Programme 230 « Vie de l’élève » de 30 m€

– de prélever 30 m€ € à l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »