Amendement n° II-AC252

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En clair

Céline Hervieu a déposé cet amendement le 25 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 30 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 100 sur 528amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :

« Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la publication :

– Des noms et liens d’intérêts des actionnaires directs et indirects, des dirigeants et des personnes physiques qui les contrôlent ;

– Des comptes de chaque titre ;

– Du détail des aides publiques versées par l’État par titre et par groupe, ainsi que des aides versées par les collectivités territoriales. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés conditionne le bénéfice des aides à la presse au respect d’exigences renforcées de transparence des entreprises de presse.

Cet amendement est inspiré de la proposition n°10 des États généraux de l’information, pour défendre le pluralisme, l’indépendance de la presse et la presse d’information.