Amendement n° II-AC134

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En clair

Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 100 sur 528amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Culture »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Patrimoines	−24 000 000 €	−24 000 000 €
Création	+24 000 000 €	+24 000 000 €
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0 €	0 €
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à doter suffisamment le Fonpeps afin que soit assuré son fonctionnement normal (59 millions d'euros).

Le dispositif Fonpeps (Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle) est le seul dispositif clé et majeur de soutien à l’emploi dans le secteur du spectacle vivant et enregistré.

Ses paiements ont été suspendus par le ministère de la Culture, faute de crédits pour les mois de septembre à décembre 2025, alors même que l’application de ce dispositif est prévue par décret jusqu’au 31 décembre 2025. Cette situation est catastrophique pour toutes les structures qui ont établi ou réalisé leurs projets en comptant sur le versement de cette aide.

Les acteurs du secteur alertent depuis longtemps sur l’insuffisance latente de crédits pour le fonctionnement normal de ce dispositif. En effet, malgré la promesse faite en 2016 de le doter de 90 millions d’euros, il est systématiquement sous doté chaque année en loi de finances (35,14 millions d’euros pour l’année 2025) alors que le déploiement du dispositif, qui a atteint son rythme normal, nécessite quasiment le double de financement. Déjà en 2024, des retards de paiements avaient été enregistrés, faute de crédits suffisants en fin d’année, rongeant en partie les crédits de l’année suivante.

Malgré ce constat récurrent, nous constatons une nouvelle fois dans le PAP 2026 une inscription insuffisante à 35 millions d'euros.

Cet amendement vise donc à ce que le dispositif soit suffisamment doté pour que soit assuré son fonctionnement normal, à hauteur de 59 millions d'euros selon la Fesac, soit une augmentation de 24 millions d'euros par rapport à ce que prévoit le PAP 2026.

Afin d’être recevable, l’amendement :

– abonde de 24 millions d'euros, en AE et CP, l’action 06 « soutien à l’emploi » du programme 131 – Créations

– minore de 24 millions d'euros, en AE et CP, l’action 04 « patrimoine archivistique » du programme 175 – Patrimoines

Cet amendement a été inspiré de nos échanges avec les acteurs culturels et la Fesac.