Amendement n° AC17

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En clair

Emmanuel Grégoire a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 18 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« la concurrence »

les mots :

« régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes de la commission des affaires culturelles et de l’éducation vise à désigner l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comme autorité de médiation entre un service de communication au public en ligne et une ou plusieurs personnes mentionnées à l’article L. 218 1 du code de la propriété intellectuelle.

Il semble en effet que la régulation institutionnelle sur la rémunération des contenus de presse relève plus de son champ que de celui de l’Autorité de la concurrence, plutôt compétente pour les questions générales de concurrence, sans entrer dans la régulation sectorielle.

Cette solution entre plus directement dans les compétences de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

Par ailleurs, l’Arcep semble plus indiquée que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. L’Arcom a vu ses missions largement s’accroître ses dernières années sans se voir doter des moyens suffisants pour les exercer.

L’Arcep a par ailleurs une expérience de longue date de médiation en cas de situations litigieuses dans le domaine des médias.