Amendement n° AC19

Florence Herouin-Léautey SOC · Article 2

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En clair

Florence Herouin-Léautey a déposé cet amendement le 24 avr. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 74amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

I – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Observatoire national »

les mots :

« Évaluation ».

II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap »

les mots :

« Le comité interministériel du handicap, créé par le décret n° 2009‑1367 du 6 novembre 2009, ».

III – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à ce que ce soit le comité interministériel du handicap qui collecte et diffuse les données relatives à la scolarisation et à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Si nous partageons l’objectif de mieux piloter les politiques d’éducation inclusive, la plus-value de la création d’un Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap nous semble limitée, alors même qu’existent déjà des sources de données (INSEE, DEPP, ONISEP etc..) et que des institutions comme le comité interministériel du handicap remplissent d’ores et déjà en partie ces fonctions.

Ainsi, cet amendement vise à attribuer cette missions de collecte et de diffusion de données au comité interministériel du handicap plutôt que de créer un nouvel organisme.