Amendement n° II-AC559

Roger Chudeau RN · Après l'article 60

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En clair

Roger Chudeau a déposé cet amendement le 26 oct. 2024, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 124 sur 562amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’usage des subventions accordées par le ministère de l’éducation nationale aux associations dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le programme 230 prévoit pour 2025 un budget de 54 282 150 € consacré aux subventions accordées à des associations partenaires de l’Education nationale.

Ces associations sont financées, dans le cadre des « conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO), au motif qu’elles mènent des »actions en complémentarité de l’enseignement public dans les domaines suivants : apprentissage de la citoyenneté, accompagnement éducatif, actions en faveur de publics, besoins éducatif particulier, actions de formation notamment en faveur des enseignants« .

Si l’attribution de ces subventions fait l’objet d’un examen dans le cadre du « contrat d’engagement républicain », en vertu de l’application de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, ces associations ne publient pas de rapport d’activité pour justifier de l’utilisation de leur budget.

Par cet amendement, nous souhaitons demander au Gouvernement la remise d’un rapport annuel permettant au législateur d’évaluer l’usage des subventions accordées par le Ministère de l’Education nationale aux associations dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs.