Amendement n° II-AC534

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En clair

Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 124 sur 562amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	+26 000 000 €	+26 000 000 €
Enseignement scolaire public du second degré	0 €	0 €
Vie de l'élève	0 €	0 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	−26 000 000 €	−26 000 000 €
Soutien de la politique de l'éducation nationale	0 €	0 €
Enseignement technique agricole	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accorder des crédits suffisants au budget bénéficiant aux élèves allophones pour s’assurer de leur pleine réussite à l’école.

L’Éducation nationale prévoit en effet un soutien en français pour les élèves dont le français n’est pas la langue première au sein d’unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour les élèves inscrits dans un cursus ordinaire. Au terme de leur soutien au sein de ces unités pédagogiques, les élèves s’insèrent en classe ordinaire. La réussite éducative des élèves allophones est conditionnée par leur accès à ces unités pédagogiques, et par la qualité de ces dernières.

Au cours de l’année scolaire 2022‑2023, sur le premier degré, 5 580 enfants supplémentaires ayant des besoins éducatifs particuliers dans le domaine de l’apprentissage du français langue seconde (FLS) étaient scolarisés en France par rapport à 2021‑2022, pour atteindre un total de 40 954 élèves, soit une hausse de près de 16 % d’élèves allophones scolarisés dans le premier degré.

Cette hausse nest similaire à celle de l’année précédente, qui était de l’ordre de +20 % d’élèves allophones dans les classes de premier degré des établissements scolaires publics. Malgré cette hausse, la Cour des Comptes relevait déjà en 2023 une stabilité des crédits budgétaires alloués aux dispositifs pour élèves allophones.

Entre 2020 et 2024, l’évolution du nombre d’élèves allophones scolarisés dans le premier et dans le second degré n’est pas en adéquation avec l’évolution de la part du budget dédié aux besoins éducatifs particuliers bénéficiant aux élèves allophones.

Pour maintenir une dépense par élève stable et ainsi répondre au mieux aux besoins des élèves allophones, le budget alloué aux dispositifs de soutien des élèves allophones doit augmenter à la hauteur de l’augmentation du nombre de bénéficiaires.

Ainsi, nous proposons d’augmenter le budget de 26 millions d’euros pour le premier degré.

Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’UNICEF France.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :

- abonde de 26 000 000 € en CP et en AE l’action 3 - Besoins éducatifs particuliers - du programme 140 - Enseignement scolaire public du premier degré ;

- retire 26 000 000 € en CP et en AE sur le T2 de l’action 11 - Remplacement - du programme 139 - Enseignement privé du premier et du second degré.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.