Amendement n° II-AC439

Florence Herouin-Léautey SOC · Article 42

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En clair

Florence Herouin-Léautey a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 124 sur 562amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	0 €	0 €
Enseignement scolaire public du second degré	0 €	0 €
Vie de l'élève	+27 731 755 €	+27 731 755 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	0 €	0 €
Soutien de la politique de l'éducation nationale	−27 731 755 €	−27 731 755 €
Enseignement technique agricole	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir les crédits alloués aux communes pour la mise en place des activités périscolaires.

Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été instauré pour accompagner les communes dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires (organisation des enseignements sur 9 demi-journées par semaine) dans les écoles maternelles et élémentaires à compter de la rentrée 2013. Prévu initialement pour les années scolaires 2013‑2014 et 2014‑2015, ce fonds de soutien a été pérennisé par la loi de finances pour 2015.

Cet accompagnement financier se traduit par 2 niveaux d’aides :

· une aide forfaitaire de 50 euros par élève ;

· une majoration forfaitaire de 40 euros par élève, accordée aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale « cible » ou à la dotation de solidarité rurale « cible ».

Par décret du 27 juin 2017, le Gouvernement a toutefois permis aux communes qui le souhaitent de revenir à une organisation de la semaine scolaire sur 4 jours. En conséquence, le Gouvernement supprime le FSDAP au motif que la majorité des communes, repassées sur une organisation de la semaine scolaire à 4 jours, n’en bénéficient plus.

Ce choix impacte les près de 1 500 communes qui ont conservé la semaine scolaire à 4,5 jours et qui continuent de percevoir le fonds de soutien. Il est donc inenvisageable que l’État cesse d’accompagner financièrement ces communes.

Pour l’ensemble de ces raisons, il nous parait indispensable de maintenir un accompagnement financier des communes pour la mise en place de leurs activités périscolaires.

Afin de respecter les contraintes budgétaires, cet amendement procède à :

· Une augmentation de 27 731 755 € en AE et CP de l’action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 « Vie de l’élève »

· Une diminution de 27 731 755 € en AE et CP du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » (Ceci n’est évidemment pas notre objectif)