Amendement n° AC1470 (Rect)

Article 8

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En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 8 avr. 2025, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La société France Médias est créée le 1er janvier 2026. L’apport par l’État à la société France Médias de la totalité des actions des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel est également réalisé le 1er janvier 2026.

« Cet apport n’a aucune incidence sur les biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de ces sociétés et n’entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par les sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, ni leur réalisation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet.

« Il ne donne lieu au paiement d’aucun impôt, rémunération ou contribution de quelque nature.

« L’apport des actions des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel à la société France Médias est réalisé à la valeur nette comptable des titres.

« II. – Dans un délai de six semaines à compter du 1er janvier 2026, les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés en application de l’article 47 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Ceux des sociétés France Télévisions et Radio France sont mis en conformité avec la présente loi à compter de la première nomination du président-directeur général de la société France Médias en application du I de l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

« III. – Le président-directeur général et les membres du conseil d’administration de la société France Médias désignés en application des 1° , 2° et 3° de l’article 47‑1 A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont désignés au plus tard le 1er janvier 2026. Le sixième alinéa de l’article 47‑1-A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er février 2026. A cette date, il est mis fin aux mandats des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel.

« Par dérogation au 4° de l’article 47‑1 A de la même loi, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les premiers membres du conseil d’administration de la société France Médias représentant les salariés sont désignés avant le 1er janvier 2026, parmi le personnel des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages en additionnant ceux reçus au premier tour des dernières élections mentionnées aux articles L. 2122‑1 et L. 2122‑4 du code du travail organisées par ces sociétés.

« IV. – Jusqu’à l’adoption de la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias, celle-ci exerce ses missions dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les sociétés France Télévisions et Radio France et avec l’Institut national de l’audiovisuel, auxquels la présente loi n’a pas pour effet de mettre fin.

« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les sociétés France Médias Monde et ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de décaler la création de la société France Médias au 1er janvier 2026.

Il tire également les conséquences de la modification de la composition du conseil d’administration de France Médias et du mode de nomination de son président. Il n’est en effet plus nécessaire de prévoir des étapes successives pour la Constitution du premier conseil d’administration et la nomination du premier président. Ils seront tous désignés au 1er janvier 2026.

Il n’est pas nécessaire de prévoir que les mandats des membres des conseils d’administration des sociétés France Télévisions et Radio France ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi puisque la composition des conseils demeure inchangée. En revanche, l’amendement précise que le mandat de leurs présidents est interrompu dans la mesure où le PDG de France Médias devient PDG des filiales de la holding.

Il prévoit également que le PDG de France Médias devient PDG des filiales au 1er février 2026 afin de permettre une période de tuilage pour la bonne gestion de ces sociétés.

Enfin, le présent amendement ajoute une disposition transitoire s’agissant des contrats d’objectifs et de moyens : jusqu’à l’adoption de la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias, celle-ci exerce ses missions dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les sociétés France Télévisions et Radio France et avec l’Institut national de l’audiovisuel et les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les sociétés France Médias Monde et ARTE-France continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle.